Pas d'abaissement du seuil de perte de bases de taxe professionnelle au-delà duquel les EPCI perçoivent une attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)

Le gouvernement n’envisage pas « dans l'immédiat » d’aligner le seuil (5% du produit fiscal total ) de perte de bases de taxe professionnelle au-delà duquel les établissements publics de coopération intercommunale (EPC) perçoivent une attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) sur celui des communes (1%). C’est ce qu’a indiqué hier Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, en réponse à la question d’un député. Elle a indiqué que les règles d'éligibilité à la seconde part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle « sont, c'est vrai, plus contraignantes pour les EPCI, notamment ceux dotés de la taxe professionnelle unique, que pour les communes. » En effet, le FNPTP verse une dotation aux communes qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 5 600 € et représentant au moins 1 % du produit fiscal total des quatre taxes de la commune. En revanche, les EPCI dotés d'une fiscalité propre perçoivent une dotation du FNPTP seulement lorsqu'ils enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 5 %. Ce régime s'applique à tous les EPCI, quel que soit leur régime fiscal. « Le gouvernement est conscient que ce seuil peut paraître élevé, en particulier lorsque les groupements ne disposent comme unique ressource fiscale que de la taxe professionnelle. » a-t-elle dit, indiquant que trois raisons président à cette décision : « D'abord, parce qu'une telle mesure ferait peser une charge supplémentaire sur l'équilibre financier du FNPTP, dont le gouvernement s'est justement appliqué, dans le projet de loi de finances pour 2003, à garantir les ressources par une dotation spécifique de 271 millions d'euros venant compenser la disparition de la recette issue de France Télécom. Ensuite, parce que cette mesure pourrait compliquer les règles d'éligibilité, qui différeraient selon que les EPCI relèveraient ou non du régime de la taxe professionnelle unique. Enfin, parce qu'une réforme des conditions d'éligibilité des groupements de communes au FNPTP aura naturellement sa place dans la réflexion plus large que le gouvernement entend mener sur les mécanismes actuels de péréquation financière entre collectivités locales. C'est dans ce cadre que votre préoccupation sera prise en compte. » pt>c=http://www

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